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PRÉCIS
Le débat sur la reconnaissance des droits, des titres et des compétences des autochtones a été largement gagné. Il s'agit maintenant de déterminer la meilleure façon de mettre en oeuvre ces droits, ces titres et ces compétences inhérentes. En ce qui concerne la compétence fiscale autochtone, la mise en oeuvre doit relever les défis liés à la représentation des contribuables, à la compétence concurrente, aux ententes de services avec d'autres gouvernements, à la capacité administrative, à la gestion financière et à l'accès aux capitaux d'emprunt publics à des taux concurrentiels. Dans ce article, l'auteur soutient que la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) a réussi à surmonter ces défis. La LGFPN a protégé et élargi la compétence fiscale autochtone grâce à des normes et à un soutien institutionnel. Par conséquent, elle représente un moyen efficace pour les gouvernements autochtones intéressés « d'exercer sur leurs réserves le pouvoir proprement gouvernemental de taxation », comme l'a affirmé la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bande indienne de Matsqui, et d'étendre l'utilisation de ce pouvoir.
ABSTRACT
The debate with respect to the recognition of Indigenous rights, title, and jurisdiction has largely been won. It has now moved to how best to implement those rights, title, and inherent jurisdictions. For Indigenous taxation jurisdiction, implementation must address challenges related to taxpayer representation, concurrent jurisdiction, service agreements with other governments, administrative capacity, financial management, and access to public debt capital at competitive rates. In this article, the author argues that the First Nations Fiscal Management Act (FMA) has been successful in overcoming these challenges. The FMA has protected and expanded Indigenous tax jurisdiction through standards and institutional support. As a result, it represents an effective path for interested Indigenous governments "to exercise [their] inherently governmental power of taxation" affirmed by the Supreme Court of Canada in Matsqui Indian Band, and to expand their use of that power.
KEYWORDS: FIRST NATIONS * FISCAL * ECONOMIC DEVELOPMENT * JURISDICTION * GOVERNMENTS * INSTITUTIONS
INTRODUCTION
First Nation tax jurisdiction comprises two elements. First, there is the inherent right of government to tax, which has been granted to First Nations (as affirmed by the Supreme Court of Canada in 1995 in Matsqui Indian Band)d Second, there is the interaction of...
